Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Le 99 Cameras Museum (99 CAMERAS dans ce document) propose aux particuliers de participer au développement et à la valorisation d’une collection privée de 99 appareils photos argentiques au travers de l’achat d’actifs digitaux uniques.

Le service 99 Cameras Club est proposé et opéré par la société WALL BURNERS SAS, société au capital de 136.000 euros, dont le siège social est situé au 38 rue Meslay – 75003 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 907 706 543. 

Ce service est destiné à l’amusement et n’est en aucune façon un placement financier.

99 CAMERAS exploite les technologies propriétaires développées par WALL BURNERS SAS permettant de créer et de commercialiser au travers d’une plateforme de distribution numérique des actifs uniques, ne pouvant être reproduits et rendus infalsifiables par chiffrement au travers de la technologie des “Non Fungible Token” (NFT) utilisant la blockchain Ethereum.

Pour plus de simplicité, les mentions WALL BURNERS SAS et 99 CAMERAS seront utilisées indistinctement dans ce document.

Un traduction anglaise de ces coditions générales de vente est diponible ici

DÉFINITIONS

La Collection : Collection de 99 appareils photographiques objet du projet 99 CAMERAS tel que décrit sur https://99camerasmuseum.com/vintage-camera-collection.

Les appareils photos inclus dans La Collection sont mis à disposition exclusive de 99 CAMERAS par leur propriétaire M. Federico Benincasa, né le 12 Octobre 1973 à Genève et demeurant à Paris. Cette mise à disposition n’implique pas de changement de propriété des appareils.

Les appareils photographiques inclus dans La Collection étant amenés à changer, La Collection se réfère à la version la plus récente de la liste disponible sur https://99camerasmuseum.com/vintage-camera-collection

Parts : Unités internes, spécifiques au projet 99 CAMERAS permettant de quantifier l’accès aux services proposés par 99 CAMERAS. Il ne s’agit en aucune façon d’actions ou de titres de propriété de la société WALL BURNERS SAS ni de La collection.

Collectible : Actif numérique commercialisé en série limitée donnant accès au travers de l’Application 99 CAMERAS, à des photographies, vidéos et autres documents numériques. Pour pouvoir être accédés, ces éléments nécessitent l’utilisation de l’Application 99 CAMERAS.

Les Collectibles peuvent être 

  • Mintés (ou NFT) : Leur propriété est inscrite sur la blockchain Ethereum.
  • Non-Mintés : Leur propriété est garantie par 99 CAMERAS sans être inscrite dans la blockchain. Un Collectible Non-Minté peut être transformé en NFT par son Propriétaire moyennant des frais de transaction Ethereum : gas fees.

NFT : Collectible rendu infalsifiable par chiffrement au travers de la technologie de “Non Fungible Token” utilisant la blockchain Ethereum.

Wallet : Portefeuille digital crypté appartenant au Client, contenant des Ethereum (ETH) et pouvant accueillir les Collectibles Mintés (NFT). 

99 CAMERAS ne permet d’acheter et de transférer des NFT que sur les Wallets “Metamask” developpés par la société ConsenSys Software Inc. Les informations et instructions relatives à l’installation et l’utilisation des Wallets Metamask sont accessibles sur le site : https://metamask.io/

Propriétaire : Personne ou entité possédant une Part ou un Collectible.

Propriétaire Vendeur : Propriétaire d’un Collectible Minté (NFT) qui le remet en vente sur la Marketplace. 

Marketplace : Plateforme de distribution numérique appartenant à 99 CAMERAS dédiée à la commercialisation des Collectibles.

Client : Utilisateur identifié et connecté à la Marketplace au travers d’un identifiant ou de son Wallet.

Application 99 CAMERAS : Application pour smartphone, téléchargeable gratuitement, nécessaire pour accéder aux actifs numériques rendus accessibles par les Collectibles et profiter de toutes les fonctionnalités associées.

Offre de Premier Marché : Mise en vente d’un Collectible encore jamais commercialisé, par 99 CAMERAS sur la Marketplace. 

Offre de Second Marché : Remise en vente d’un Collectible Minté (NFT) par son Propriétaire Vendeur sur la Marketplace. 

Commande : Transaction d’un Collectible 

  • Collectibles Mintés (NFT) : transaction Ethereum initiée par un Client depuis son Wallet pour y transférer la propriété d’un Collectible en échange d’un montant en ETH.
  • Collectibles Non-Mintés : transaction initiée par un Client depuis la Markeplace dont l’objet est de lui transférer la propriété d’un Collectible en échange d’un paiement en Euros.

Transfert : 

  • Collectibles Mintés (NFT) : Opération d’inscription dans la blockchain du Client comme nouveau propriétaire du NFT. 
  • Collectibles Non-Mintés : Opération d’inscription dans la base de données de 99 CAMERAS du Client comme nouveau propriétaire du Collectible. 

Transfert Validé : 

  • Collectibles Mintés (NFT) : La Livraison est considérée comme finalisée et le Transfert effectif une fois confirmée la présence des nouvelles données de propriété du NFT dans la blockchain. Par la nature même des transactions sur la blockchain, le délai de Transfert peut varier, à compter de la Commande, de 1 à 30 minutes. Il s’agit d’un délai moyen dépendant du montant de “Gas fees” définis par le Client lors de la Commande.
  • Collectibles Non-Mintés : La Livraison est considérée comme finalisée et le Transfert effectif une fois confirmée la présence des nouvelles données de propriété du Collectible au sein de son Espace Collectionneur.

Espace Collectionneur : Espace en accès privé, dédié aux Propriétaires leur permettant d’effectuer des opérations courantes, de fournir des informations de contact à jour et de remettre en vente un Collectible Minté (NFT) dans le cadre d’une Offre de Second Marché.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent document définit les conditions générales de vente des produits et services proposés par 99 Cameras Club et opérés par la société WALL BURNERS SAS. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’achat en ligne de Collectibles par les Clients et de leur remise en vente par les Propriétaires Vendeurs.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à tout Client, au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation, et toute vente d’un Collectible par l’intermédiaire de la Marketplace accessible sur le site http://99Cameras.club et peuvent être consultées et téléchargées en permanence à l’adresse suivante : http://99Cameras.club/terms

Toute commande en ligne auprès de 99 CAMERAS nécessite l’acceptation expresse et préalable, par validation effective (« clic ») des présentes conditions générales. Avec cette validation, le Client reconnaît expressément que les présentes conditions générales de vente lui sont opposables et il renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à 99 CAMERAS.

Le Client reconnaît également être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, la vente se faisant par voie électronique.

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU 99 CAMERAS MUSEUM

99 CAMERAS propose aux particuliers de participer au développement et à la valorisation d’une collection de 99 appareils photos argentiques.

2.1 Parts et Collectibles :

La participation au projet et l’accès aux services qu’il propose se font par le biais de l’acquisition d’unités dénommées “Parts”. Pour l’ensemble du projet “99 Cameras Museum”, 99 CAMERAS propose un total de 15 000 Parts identiques.

Les Clients peuvent devenir Propriétaires de Parts en achetant des Collectibles sur la Marketplace. Les Collectibles offrent également à leur Propriétaires un Statut au sein du 99 Cameras Club.

Pour toutes les opérations impliquant une proportionnalité liée aux nombre de parts détenues, le pourcentage sera calculé par rapport au nombre total des parts émises, soit 15 000. Par exemple posséder 1500 Parts octroie 1500 / 15000 = 10% des revenus en cas de vente de La Collection.

Note : Chaque Part est une Unité interne associée au projet dans son ensemble et ne donne aucun droit de propriété ni d’accès sur les appareils photographiques individuels qui composent La Collection. Les Parts ne sont en aucune façon des actions ou des titres de propriété de la société WALL BURNERS SAS ni de La collection.

2.2 Liste des Collectibles : 

2.2 Liste des Collectibles produits par 99 CAMERAS : 

Founder Card : 

Actif numériques produits à 99 exemplaires, faisant office de carte de membre et octroyant à son Propriétaire les avantages suivants :  

  • 15 (quinze) Parts
  • Statut de “Founder”
  • Attribution de 5 (cinq) Camera Collectibles au hasard lors de la mise en vente de ces derniers. Ces Collectibles seront mis à disposition gratuitement sous la forme de Collectibles non-mintés. Le propriétaire pourra les transformer en NFT gratuitement (à l’exception des gaz fees)
  • Attribution gratuite de Camera Collectibles contre la présentation d’une preuve de possession d’un appareil photographique de même marque et modèle que celui du représenté par le Camera  Collectible. Limité à 30 Camera Collectibles différents par Founder Card
  • Whitelist automatique et Réduction de 25% sur l’achat futur de Camera Collectibles.
  • Mention du nom ou de la marque du Propriétaire en tant que “Founder” sur le site de ainsi que sur tout document comportant la liste des membres
  • Attribution d’un livre exclusif tiré à 99 exemplaires, comportant la liste des Founder Members. La liste des membres présents dans le livre sera arrêtée 3 mois avant la distribution des exemplaires du livre.
  • Entrée gratuite et prioritaire à tous les événements organisés par 99 CAMERAS

Creator Card : 

Actif numérique produit à 1 exemplaire faisant office de carte de membre octroyant à son Propriétaire les avantages suivants :  

  • 15 (quinze) Parts
  • Statut de “Creator”
  • Mention du nom ou de la marque du Propriétaire en tant que “Creator” sur le site de ainsi que sur tout document comportant la liste des membres
  • Attribution d’un livre exclusif tiré à 99 exemplaires, comportant la liste des Founder Members. La liste des membres présents dans le livre sera arrêtée 3 mois avant la distribution des exemplaires du livre.

Camera Collector Card : 

Actif numérique faisant office de carte de membre et octroyant à son Propriétaire les avantages suivants :  

  • 1 (une) Part
  • Statut de “Camera Collector”
  • Attribution de 1 (un) Camera Collectibles au hasard lors de la mise en vente de ces derniers. Ces Collectibles seront mis à disposition gratuitement sous la forme de Collectibles non-mintés. Le propriétaire pourra les transformer en NFT gratuitement (à l’exception des gaz fees)
  • Attribution gratuite de Camera Collectibles contre la présentation d’une preuve de possession d’un appareil photographique de même marque et modèle que celui du représenté par le Camera  Collectible. Limité à 3 Camera Collectibles différents par Camera Collector Card
  • Whitelist automatique et Réduction de 10% sur l’achat futur de Camera Collectibles.
  • Entrée gratuite et prioritaire à tous les événements organisés par 99 CAMERAS

Supporter and Friend Card : 

Actif numérique faisant office de carte de membre et octroyant à son Propriétaire les avantages suivants :  

  • 0,5 (une demi) Part
  • Statut de “Friend”
  • Entrée à prix réduit et prioritaire à tous les événements organisés par 99 CAMERAS

Camera Collectibles  : 

Actifs numériques produits au total à 5000 exemplaires reproduisant individuellement les appareils de La Collection, faisant office de carte de membre et octroyant à son Propriétaire les avantages suivants  

  • 1 (une) Part 
  • Statut de “Member”
  • Entrée à prix réduit et prioritaire à tous les événements organisés par 99 CAMERAS

Notes : 

La distribution des Camera Collectibles se fera de manière progressive à partir d’octobre 2023.

Les Camera Collectibles ne sont en aucun cas affiliés aux marques ou aux fabricants des caméras qu’ils représentent. Ils sont la copie d’un appareil photo individuel appartenant à la collection du club et n’ouvrent aucun droit ni relation avec les fabricants d’appareils photo. Ils doivent être considérés comme des gages de patronage. Le propriétaire reconait savoir qu’il n’achete en aucun cas un produit de la marque de l’appareil representé par le Camera Collectible.

La distribution  du livre exclusif tiré à 99 exemplaires par l’éditeur Eyeshot se fera par voie postale à l’adresse spécifiée par le Propriétaire dans son Espace Collectionneur. Aucun envoi n’aura lieu en l’absence de telle information.

L’envoi du livre exclusif sera effectué directement par la société Eyeshot SPA avant le 31 Decembre 2024. En cas de manquement à cet envoi dans les dates mentionnées, ou d’annulation de la production du livre, 99 CAMERAS remboursera 30% du montant  payé par le Propriétaire pour sa Founder Card jusqu’à 200 €.

99 CAMERAS se réserve le droit de ne pas mettre en  vente la totalité des Collectibles mentionnés ou de commercialiser des parts supplémentaires à tout moment sans toutefois dépasser les 15 000 parts.   

Les parts resteront la propriété de 99 CAMERAS  jusqu’à leur effective acquisition par les Clients.

2.3 Avantages liés aux Parts : 

2.3.1 En cas de vente de La Collection

En cas de vente de La Collection ou de cession du projet 99 CAMERAS dans son ensemble, chaque Propriétaire de Collectible recevra une part des bénéfices proportionnelle aux Parts qu’il possède.

Il est entendu que 99 CAMERAS s’engage à maintenir La Collection unie et ne la vendre que comme un lot indivisible.

2.3.2 En cas d’exploitation de La Collection : 

99 CAMERAS engagera La Collection dans des activités qui pourront générer des bénéfices, comme par exemple, des expositions, des collaborations ou la production de produits dérivés. 

Une partie de des bénéfices réalisés par ces opérations pourra être reversée aux Propriétaires proportionnellement aux Parts qu’ils détiennentau jour de la distribution. 

Le montant total, la date et la forme du reversement éventuellement distribué aux Propriétaires sera défini par 99 CAMERAS annuellement. Le montant et les modalités de versement individuel seront annoncés un mois avant la date de distribution. 

2.3.3 Droit de vote : 

En cas de vote initié par 99 CAMERAS sur ses diverses plateformes digitales, pour décider de l’évolution du projet, chaque Part donne une voix à son Propriétaire.

Notes : 

99 CAMERAS n’effectura aucun versement pécuniaire sous quelque forme que ce soit dont le montant serait inférieur à 50€. Dans le cas où le Propriétaire devrait recevoir un montant inférieur à 50€ ce montant sera remplacé par un avantage de valeur équivalente (bon cadeau, avantage ou produit dérivé).

Il est entendu que la signature de ce contrat n’implique aucune garantie de reversement ou de revenu au Propriétaires sous quelque forme que ce soit. 

2.4 Utilisation des fonds percus par 99 CAMERAS

99 CAMERAS encaissera les paiements des Propriétaires en Euros ou Ether et conservera 10% des sommes pour frais de gestion technique de la Marketplace.

Le reste des fond encaissées seront employés :

  • A mener avec diligence le projet 99 Cameras Club dans l’intérêt des Propriétaires.
  • À maintenir, héberger et faire évoluer La Collection pour en augmenter la valeur.
  • A entreprendre notamment les actions suivantes :
    • Achat d’appareils de valeur supérieure à substituer à ceux présents dans la collection 
    • Faire réparer les appareils nécessitant de telles opérations.
    • Produire des collectibles à destination des Propriétaires (Par exemple livres ou produits dérivés).
    • Entreprendre la communication digitale (au travers du site et de réseaux sociaux) et physique (présentations et expositions) afin de faire connaître et grandir l’initiative.
    • Négocier des avantages pour les Propriétaires auprès d’entreprises partenaires.
  • A tenir régulièrement informés les Propriétaires sur les activités entreprises.
  • A permettre aux Propriétaires d’exprimer leur votes, proportionnellement à leurs Parts, sur les sujets stratégiques à la collection (tels que partenaires majeurs ou revente) au travers d’une plateforme électronique telle que Discord ou Twitter..
  • A maintenir, supporter et faire évoluer la Marketplace ainsi que l’application 99 Cameras 

Notes : 

Tout appareil qui sortirait de La Collection suite à son remplacement n’est plus soumis aux contraintes de ce contrat.

Les Parts ainsi que les avantages associés aux Collectibles seront alloués au client tout au long de la période ou il en sera Propriétaire. 

La propriété des Parts et des Collectibles sera attestée soit par la présence du Collectible Minté (NFT) correspondant sur le Wallet du Propriétaire soit par la présence dans la base de données de 99 CAMERAS de la preuve de propriété du Collectible Non-Minté par le Propriétaire .

2.5 Lancement, Durée et clôture :

99 CAMERAS a pour date de lancement officielle le 1er mars 2023 et vise à étendre son activité sur le long terme dans l’intérêt de ses membres. 

Cependant, 99 CAMERAS se réserve le droit de cesser son activité si si elle estime que les conditions ne sont plus réunies pour la mener bien. Dans ce cas 99 CAMERAS remboursera à ses membres les sommes perçues pour les Founder Cards dans les proportions suivantes : 100% si la cessation survient moins de 6 mois après la date de lancement, 50% si elle survient moins de 12 mois après. Au delà de 12 mois, aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 3 : NÉCESSITÉ DE TÉLÉCHARGER L’APPLICATION 99 CAMERAS

Le Client reconnaît être informé de la nécessité de disposer de l’Application 99 CAMERAS pour pouvoir exploiter pleinement les informations contenues dans les Collectibles. L’application 99 CAMERAS est gratuite et téléchargeable au travers des plateformes de téléchargement. 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté la procédure à suivre pour télécharger l’Application 99 CAMERAS et accéder à travers elle au contenu du Collectible. Cette procedure est accessible sur l’adresse suivante https://99Cameras.club/help

Le Client reconnaît également que le fait de ne pas disposer de l’Application 99 CAMERAS pour quelque raison que ce soit (par exemple : pour cause d’incompatibilité technique, erreur de téléchargement ou bug) ne saurait représenter une annulation totale ou partielle du présent contrat.

ARTICLE 4 : ACHAT D’UN COLLECTIBLE

99 CAMERAS présente sur son site web les Collectibles à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles du bien qu’il souhaite acheter

Le nombre d’exemplaires commercialisés de chaque Collectible est indiqué au Client sur la Marketplace 99 CAMERAS avant la vente. Le Collectible correspondant acheté par le client comprend alors un numéro de série unique.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, le Client reconnaît avoir pris, préalablement au passage de Commande d’un Collectible, connaissance sur le Site Internet :

  • des différentes étapes à suivre pour conclure le contrat avec 99 CAMERAS / WALL BURNERS 
  • des moyens techniques lui permettant, avant la conclusion de contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
  • de la langue proposée pour la conclusion du contrat ;
  • en cas d’archivage du contrat, des modalités de cet archivage et des conditions d’accès au contrat archivé ;
  • les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client reconnaît avoir été mis en mesure de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celles-ci pour exprimer son acceptation. 

La vente sera considérée comme définitive dès le Transfert Validé du Collectible vers le Client.

Les Collectibles demeureront accessibles via l’adresse contenue dans chaque Collectible afin d’en garantir l’authenticité, l’inviolabilité et la permanence.

ARTICLE 5 : PASSAGE DE COMMANDE

Le Client passe Commande selon la procédure proposée sur la page du Collectible sur la Marketplace 99 CAMERAS.

Le fait de passer Commande et de cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente» lors du processus de commande emporte l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans réserve.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de 99 CAMERAS, prévaloir contre les présentes.

Toutes conditions contraires opposées par le client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à 99 CAMERAS, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance. Le fait que 99 CAMERAS ne se prévale pas expressément de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut entraîner une quelconque renonciation de 99 CAMERAS à leur bénéfice. 99 CAMERAS pourra s’y référer à tout moment pour application. 

Les offres proposées sur la Marketplace 99 CAMERAS incluent les éléments suivants : l’identification du vendeur (ou de l’identifiant unique de Wallet pour un Propriétaire Vendeur), le prix, les frais éventuels, les modalités de paiement, les modalités de Transfert, l’absence de droit de rétractation, la durée de validité de l’offre et ce de manière claire, compréhensible et sans équivoque conformément à l’article L.121-18 du Code de la Consommation.

Preuve : Le Transfert Validé du Collectible vers le Client  constitue la preuve de l’ensemble des transactions réalisées entre 99 CAMERAS (ou le Propriétaire Vendeur) et le Client.

Renseignement : Le consommateur vérifie l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande.

Délivrance : La Transfert Validé du Collectible au Client vaut acceptation irrévocable de la chose livrée et reconnaissance de la bonne exécution par 99 CAMERAS (ou le Propriétaire Vendeur) de son obligation de délivrance et de conformité.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est payable en Ether (ETH) ou en Euros, comptant, au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé au travers du Wallet du Client ou d’une carte de paiement bancaire. 

Dans le but d’effectuer des paiements dans de bonnes conditions, le Client est seul responsable du renseignement et de la mise à jour des coordonnées et informations associées à son Wallet ou à sa carte bancaire. 

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes, le contrat étant conclu ferme, sauf le droit de rétractation instauré par la loi.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Collectibles demeurent la propriété de 99 CAMERAS (ou de leur Propriétare Vendeur actuel dans le cas d’Offres de Second Marché) jusqu’au paiement intégral de la commande. Toutefois à compter du Transfert du Collectible au Client, la garde et les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

ARTICLE 8 : MISE EN VENTE D’UN COLLECTIBLE DIGITAL AU SECOND MARCHE

Tout propriétaire d’un Collectible peut le remettre en vente sur la Marketplace 99 CAMERAS pour peu que ce dernier ait été Minté, c’est-à-dire transformé en NFT grâce à la fonction “Mint” disponible dans son Espace Collectionneur.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nécessité de fournir à la Marketplace 99 CAMERAS un Wallet Metamask fonctionnel pour effectuer l’opération de Mint et donc pour profiter du service de second marché.

La Marketplace 99 CAMERAS permet au Propriétaire Vendeur de mettre en vente un NFT et de fixer le prix de vente exigé directement dans son Espace Collectionneur. Ce prix de vente sera exprimé en Ether et inclura la TVA et toute taxe éventuellement applicable.

Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à la revente de Collectibles Mintés (NFT) au travers de la Marketplace 99 CAMERAS. Dans le cas ou le Propriétaire Vendeur déciderait de remettre en vente un NFT sur une plateforme NFT autre que la Marketplace 99 CAMERAS , 99 CAMERAS ne saurait être tenue pour responsable de l’issue de cette vente ni de ses conséquences financières ou juridiques et ne serait engagée en aucune façon au titre de dommages et intérêts éventuels. 

Frais de revente : Le Propriétaire Vendeur reconnaît avoir été informé que la Marketplace 99 CAMERAS retiendra une commission de 5% lors de la revente d’un NFT au Second Marché et que le montant en Ether qu’il recevra sur son Wallet ne représentera que 95% du prix de vente qu’il a renseigné dans son Espace Collectionneur. Il est en effet agréé par les parties que le paiement du Client est effectué sur le Wallet de 99 CAMERAS qui reversera le prix moins sa commission sur le Wallet du Propriétaire Vendeur.

Le Propriétaire Vendeur dispose de la possibilité de modifier le prix de vente exigé et d’annuler la mise en vente du son NFT à travers l’interface de la Marketplace 99 CAMERAS à tout moment précédent le passage d’une Commande de la part d’un Client. 

99 CAMERAS ne fournira pas de facture au client pour une vente au Second Marché. Le Client est invité à contacter le Propriétaire vendeur pour l’obtention de tout document supplémentaire relatif à la transaction. 99 CAMERAS n’a aucune autre obligation supplémentaire en la matière.

Il est entendu par le Client comme par le Propriétaire Vendeur que  les transactions issues d’Offres de Second marché s’effectuant directement entre Propriétaire Vendeur et Client, 99 CAMERAS ne saurait être tenu responsable des conséquences des transactions effectuées via la Marketplace ou de toute inexécution par l’une ou l’autre des parties

ARTICLE 9 : PRIX DES COLLECTIBLES 

Les prix des Collectibles sont exprimés et toutes taxes comprises (TTC) en Ether (ETH) et en Euros. 

Les prix en Ether sont libellés à l’exclusion de tout frais inhérent à l’utilisation de la technologie Blockchain. En particulier, les prix n’incluent pas les éventuels “Gas Fees” nécessaires au Transfert du NFT au travers d’une transaction dans la Blockchain Ethereum. Ces frais, supplémentaires, sont à la charge du Client et viennent en sus du prix payé à 99 CAMERAS ou au Propriétaire Vendeur.

9.1 Offres de Premier Marché :

Le prix est fixé par 99 CAMERAS qui se réserve le droit de le modifier à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués au moment de la Commande. 

La facture sera transmise au client sur demande par email et comportera le montant effectif de la transaction exprimé en Euros ainsi que le montant de la TVA appliquée .

Dans le cas d’un achat en Ether(ETH), le Client reconnaît qu’au vu des fluctuations du cours de l’Ether, le cours présenté sur la facture pourra présenter une variation importante par rapport au cours à l’instant de la Commande. 99 CAMERAS ne saurait être tenu responsable de cette différence ou plus généralement des risques liés au marché des crypto-monnaies.

9.2 Offres de Second Marché (Collectibles Mintés uniquement) :

Le prix de vente est fixé librement par le Propriétaire Vendeur depuis son Espace Collectionneur et le Transfert se déroule directement entre le Wallet du Propriétaire Vendeur et celui du Client. 

99 CAMERAS perçoit une commission de 5% TTC de la transaction dont une part sera reversée à l’artiste.

ARTICLE 10 : PORTÉE DES DROITS SUR LES COLLECTIBLES

Une fois le Transfert Valide, le Client devenu propriétaire du Collectible se voit octroyé par 99 CAMERAS les droits suivants exclusifs sur les actifs digitaux contenus dans le collectible(images, vidéos) :

  • Droit de représentation au travers de l’application 99 CAMERAS dans le cercle privé ou toute autre représentation à titre gratuit
  • Droit de prêter ou louer en vue de la représentation par des tiers à titre gratuit au travers de l’application 99 CAMERAS

Lors de la revente du Collectiblepar un Propriétaire Vendeur, ce dernier perd les droits ci-dessus au profit du nouveau propriétaire.  

ARTICLE 11 : DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; . En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Les présentes conditions générales s’appliquent à la date du Transfert Validé du Burn vers le Wallet du Client. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

99 CAMERAS ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de cas fortuit, de perturbation du réseau internet.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de ses équipements ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de 99 CAMERAS

Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

La responsabilité de 99 CAMERAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le présent site. 99 CAMERAS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Si vous souhaitez exercer la garantie, il vous suffit de contacter le service après-vente 

  • en priorité par email: support@99Cameras.club

ARTICLE 13 : EXCLUSION DE GARANTIE

Une panne ou casse causée par une négligence, une détérioration, ou une utilisation inappropriée excluent la garantie.

ARTICLE 14 : DROIT DE RÉTRACTATION

Les Collectibles Digitaux étant des contenus numériques non fournis sur un support matériel dont la jouissance commence immédiatement après leur Transfert Validé, le Client reconnaît explicitement que le droit de rétractation du consommateur ne peut être exercé pour ce type de contrat (Art. L221-28 du code de la consommation). 

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont éventuellement demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.

Le traitement des informations ainsi communiquées a fait l’objet d’une déclaration.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 16 : COORDONNEES DE LA SOCIETE

Siège Social : WALL BURNERS, 38, rue MESLAY – 75003 Paris

  • par e-mail contact@wallburners.art
  • par courrier :  WALL BURNERS, 38, rue MESLAY – 75003 Paris

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

Toute vente conclue avec WALL BURNERS est soumise à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. 

En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à WALL BURNERS pour rechercher une solution amiable.

ARTICLE 18 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, …) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de WALL BURNERS. Toute reproduction totale ou partielle de la collection est strictement interdite.

La conception générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de WALL BURNERS et/ou de ses fournisseurs.

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